Lex Iterata

Texte 1992029473

7 AOUT 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 octobre 1983 déterminant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'accueil pour adultes en difficulté

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-9-1992
Numéro
1992029473
Page
19751
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984009044
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