Lex Iterata

Texte 1992012867

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991 modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1978 fixant une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-12-1992
Numéro
1992012867
Page
26755
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992013072
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