22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991 modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1978 fixant une prime de fin d'année

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-12-1992
Numéro: 1992012867
Page: 26755
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992013072
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