Lex Iterata

Texte 1992012342

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 17 décembre 1979 fixant le statut du président du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1992
Numéro
1992012342
Page
11209
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979121707
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