Lex Iterata

Texte 1992003693

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif au renouvellement des obligations de la dette à 2 1/2 p.c.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-11-1992
Numéro
1992003693
Page
24820
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex