Lex Iterata

Texte 1993035505

21 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
8-5-1993
Numéro
1993035505
Page
10602
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-21/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036306
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