21 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 8-5-1993
Numéro: 1993035505
Page: 10602
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-21/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991036306
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