20 JUILLET 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant trait à la Commission d'agrément.

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de parution du présent arrêté du Moniteur belge, les articles suivants du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse :

- les articles 43 à 49, 52 et 58;

- l'article 64.

Art. 2.Jusqu'à la publication au Moniteur belge de l'ensemble des arrêtés visés aux articles 43 à 49 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse, la Commission d'agrément statue sur base de l'arrêté de l'Exécutif du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la Protection de la Jeunesse.

Art. 3.<Disposition modificative de l'art. 2 de l'ACF 1987-12-07/35>

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.