14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 avril et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-6-1992
Numéro: 1992012301
Page: 13505
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012245
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