Lex Iterata

Texte 1992012301

14 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 avril et 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant les statuts du "Sociaal Fonds voor de Vlaamse Opvoedings- en Huisvestingsinrichtingen"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-6-1992
Numéro
1992012301
Page
13505
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012245
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