Lex Iterata

Texte 1993022012

17 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'article 25, ## 1er, 2 et 3, et portant exécution de l'article 33, # 5, alinéa 3, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale
Publication
5-2-1993
Numéro
1993022012
Page
2361
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-17/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000533
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