Lex Iterata

Texte 1992011215

25 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 août 1991 relatif aux dates d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
1-7-1992
Numéro
1992011215
Page
14904
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991011344
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