Lex Iterata

Texte 1992012426

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur de la carrosserie et fixant les statuts de ce fonds

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-8-1992
Numéro
1992012426
Page
17716
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198801258719900120031991013006
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