5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour le secteur de la carrosserie et fixant les statuts de ce fonds

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-8-1992
Numéro: 1992012426
Page: 17716
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 198801258719900120031991013006
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