Texte 1992035894

1 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 4 décembre 1991 portant modification de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 instaurant une prime au logement pour l'achat, la construction ou l'assainissement d'une habitation et de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 instaurant une prime de rénovation urbaine et rurale dans les régions de revalorisation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
21-8-1992
Numéro
1992035894
Page
18396
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991036646
belgiquelex

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