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Lex Iterata
Texte 1992033125
26 OCTOBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
16-12-1992
Numéro
1992033125
Page
26787
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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