Lex Iterata

Texte 1993029076

28 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-3-1993
Numéro
1993029076
Page
4810
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex