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Lex Iterata
Texte 1993029076
28 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française prévoyant un transfert de crédit
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
5-3-1993
Numéro
1993029076
Page
4810
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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