Lex Iterata

Texte 1992012565

5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" (prépension) et les mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-9-1992
Numéro
1992012565
Page
20060
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex