Lex Iterata

Texte 1992031268

2 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail, tel que modifié par l'arrêté du Régent du 6 juillet 1946

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
22-8-1992
Numéro
1992031268
Page
18548
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1946021150
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