Lex Iterata

Texte 1992012388

27 MAI 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-7-1992
Numéro
1992012388
Page
15743
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100408
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