29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 01-08-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-12-1992
- Numéro
- 1992003805
- Page
- 27857
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-29/39
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 19860037101979052806
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1997-06-10/47, art. 44, 004; En vigueur : 11-08-1997>
