29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 01-08-1997.)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 31-12-1992
Numéro: 1992003805
Page: 27857
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-12-29/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 19860037101979052806
belgiquelex

(Abrogé) <L 1997-06-10/47, art. 44, 004; En vigueur : 11-08-1997>

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