27 FEVRIER 1992. - Arrêté royal réglementant certaines méthodes pour le transport protégé de valeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 28-03-1992 et mis à jour au 15-03-1996)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 28-3-1992
- Numéro
- 1992000161
- Page
- 6895
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-02-27/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-04-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-03-04/32, art. 28, 002; En vigueur : 15-03-1996>
