5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la prépension pour les employés dans l'industrie du sucre et de ses dérivés

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-9-1992
Numéro: 1992012656
Page: 20050
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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