5 MARS 1992. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-11-1992 et mis à jour au 03-07-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 19-11-1992
- Numéro
- 1992014288
- Page
- 24251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-03-05/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-1992
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-06-14/34, art. 13, 004; En vigueur : 03-07-2006>
