5 MARS 1992. - Arrêté royal réglant la composition et le fonctionnement du comité consultatif pour les télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-11-1992 et mis à jour au 03-07-2006)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 19-11-1992
Numéro: 1992014288
Page: 24251
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-03-05/44
Entrée en vigueur / Effet: 29-11-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-06-14/34, art. 13, 004; En vigueur : 03-07-2006>

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