29 DECEMBRE 1992. - Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1992 et mise à jour au 11-04-2002).
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 31-12-1992
- Numéro
- 1992003847
- Page
- 28125
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-12-29/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- 1970122908
- belgiquelex
(Abrogé) <AR31 2002-04-02/31, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2002>
