Lex Iterata

Texte 1992013236

20 JANVIER 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, concernant des initiatives d'emploi et de formation en faveur des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-3-1992
Numéro
1992013236
Page
4677
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex