5 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, fixant les salaires, indemnités et conditions de travail pour les entreprises s'occupant du remorquage, poussage ou halage de navires de mer sur les eaux intérieures

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-10-1992
Numéro: 1992012644
Page: 21694
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1992-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991012110
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