Texte 1992003827

29 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL n° 11 relatif à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-12-1992
Numéro
1992003827
Page
28084
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-12-29/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970031206
belgiquelex

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