Lex Iterata

Texte 1992035965

15 JUILLET 1992. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-9-1992
Numéro
1992035965
Page
20072
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19890230651992035965
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