Lex Iterata

Texte 1992010329

3 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 1991 octroyant au Ministère de la Justice une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1991

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-12-1992
Numéro
1992010329
Page
26932
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991010214
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