Texte 1992018043

13 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1963 réglant l'application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-5-1992
Numéro
1992018043
Page
11685
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-04-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963083101
belgiquelex

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