Lex Iterata

Texte 1992016218

7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
30-12-1992
Numéro
1992016218
Page
27503
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-07/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991016203
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