Texte 1992012491

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 22 juin 1978 habilitant le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" à octroyer des timbres de fidélité par assimilation à certains ouvriers ayant terminé leurs obligations militaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-1992
Numéro
1992012491
Page
15078
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978121907
belgiquelex

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