Lex Iterata

Texte 1992801344

1 AVRIL 1992. - ARRETE de l'Exécutif relatif à l'expropriation d'un terrain à Eupen

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
2-7-1992
Numéro
1992801344
Page
15112
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex