Lex Iterata

Texte 1992021032

21 JANVIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les armes faisant partie de l'équipement règlementaire des membres du service d'enquêtes de l'Administration du Comité supérieur de contrôle et fixant les dispositions particulières relatives à la détention, à la garde et au port de ces armes

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
13-2-1992
Numéro
1992021032
Page
3012
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex