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Lex Iterata
Texte 1992022224
26 MAI 1992. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité de caisse aux agents de l'Office national des pensions qui, du chef de leurs fonctions, sont appelés à manipuler des fonds
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
2-7-1992
Numéro
1992022224
Page
15043
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-26/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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