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Lex Iterata
Texte 1992000476
20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 portant statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel technique et des gens de métier et de service des établissements scientifiques de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-11-1992
Numéro
1992000476
Page
23554
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976073012
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