Lex Iterata

Texte 1993027033

23 DECEMBRE 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon portant fixation du statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
12-2-1993
Numéro
1993027033
Page
3273
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-23/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex