Lex Iterata

Texte 1992022153

13 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-10-1992
Numéro
1992022153
Page
22203
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex