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Lex Iterata
Texte 1992003053
6 FEVRIER 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1992 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confies à la Caisse des dépôts et consignations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-3-1992
Numéro
1992003053
Page
5449
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992003000
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