Lex Iterata

Texte 1992012101

31 MARS 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1976, relative à la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-4-1992
Numéro
1992012101
Page
8907
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976A915101976091510
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