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Lex Iterata
Texte 1992012564
19 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la classification des fonctions
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1992
Numéro
1992012564
Page
20526
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012686
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