Lex Iterata

Texte 1992012504

5 JUIN 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail dans les entreprises de nettoyage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-8-1992
Numéro
1992012504
Page
17494
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex