Lex Iterata

Texte 1992035529

5 MARS 1992. - ARRETE MINISTERIEL fixant le droit d'inscription pour les jurys de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-5-1992
Numéro
1992035529
Page
11142
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex