Lex Iterata

Texte 1992912947

7 DECEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 5 février 1992 de la Commission paritaire de l'industrie chimique concernant la dérogation au paiement de la rémunération au moins deux fois par mois, prise sur base de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-12-1992
Numéro
1992912947
Page
27223
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex