22 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant autorisation de l'Office régional bruxellois de l'emploi à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 15-10-1992
- Numéro
- 1992031322
- Page
- 22081
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1992-09-22/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.L'Office régional bruxellois de l'emploi est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1989.
Art. 4.Le Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des pouvoirs locaux et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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