Lex Iterata

Texte 1992031322

22 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant autorisation de l'Office régional bruxellois de l'emploi à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
15-10-1992
Numéro
1992031322
Page
22081
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-09-22/32
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Art. 2.L'Office régional bruxellois de l'emploi est autorisé à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1989.

Art. 4.Le Ministre-Président chargé de l'Aménagement du Territoire, des pouvoirs locaux et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.