Lex Iterata

Texte 1992012399

27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail 7 mai 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant le maintien du salaire normal pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-8-1992
Numéro
1992012399
Page
17595
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971091607
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