Texte 1992009704

13 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL modifiant diverses dispositions réglementaires relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-7-1992
Numéro
1992009704
Page
16227
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-07-13/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19780607031981001229198100135219810013531984009216198600989319870098841987010161199001036819910104861985018112
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