Lex Iterata

Texte 1992003381

12 JUIN 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la dixième tranche d'adjudication de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 9,25 % _ 2 janvier 1998"

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-6-1992
Numéro
1992003381
Page
13703
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex