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Lex Iterata
Texte 1992003241
23 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie en matière d'émission des obligations linéaires
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-5-1992
Numéro
1992003241
Page
10136
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex