Lex Iterata

Texte 1992027179

6 FEVRIER 1992. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991 portant désignation des commissaires de la Société régionale wallonne du Logement auprès des sociétés immobilières de service public agréées par elle

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-4-1992
Numéro
1992027179
Page
7971
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex