20 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL exécutant, pour l'Exécutif de la Communauté française, l'article 62, # 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent