Lex Iterata

Texte 1992014030

20 JANVIER 1992. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1986 fixant les conditions d'octroi des autorisations d'exploiter des services occasionnels de transports rémunérés de personnes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-1-1992
Numéro
1992014030
Page
2026
PDF
version originale
Dossier numéro
1992-01-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986014102
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