19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 22-1-1993
- Numéro
- 1993027591
- Page
- 1098
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1992-11-19/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1993
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARW 1999-01-21/41, art. 11, 006; En vigueur : 01-03-1999>
