Texte 1993027591

19 NOVEMBRE 1992. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon instaurant une prime en faveur des locataires qui rénovent un logement améliorable dans le cadre d'un bail à réhabilitation.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-1-1993
Numéro
1993027591
Page
1098
PDF
verion originale
Dossier numéro
1992-11-19/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <ARW 1999-01-21/41, art. 11, 006; En vigueur : 01-03-1999>

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